acte authentique

удостоверенный акт

Dictionnaire Français-Russe d'économie. - Lutetia Rossica. . 2005.

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  • Acte Authentique — En droit français, l acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d instrumenter dans le lieu où l acte a été rédigé, et avec les solennités requises »[1]. Sommaire 1 Acte authentique électronique …   Wikipédia en Français

  • Acte authentique — ● Acte authentique acte assujetti à certaines formalités et dressé par un officier public compétent pour instrumenter tant en considération du lieu que de la nature de l acte (actes notariés, actes de l état civil) …   Encyclopédie Universelle

  • Acte authentique —    Droit civil: écrit établi par un officier public tel un notaire dont les affirmations font foi jusqu à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d exécution forcée …   Lexique de Termes Juridiques

  • acte authentique — /akt otontiyk/ A deed executed with certain prescribed formalities, in the presence of a notary, mayor, greffier, huissier, or other functionary qualified to act in the place in which it is drawn up …   Black's law dictionary

  • Acte authentique en France — En droit français, l acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d instrumenter dans le lieu où l acte a été rédigé, et avec les solennités requises »[1]. Sommaire 1 Acte authentique électronique …   Wikipédia en Français

  • authentique — [ otɑ̃tik ] adj. • autentike XIIe; lat. jurid. authenticus, du gr. 1 ♦ Dr. Acte authentique (opposé à acte sous seing privé ) : acte reçu par officiers publics ayant le droit d instrumenter dans le lieu où l acte a été rédigé, et avec les… …   Encyclopédie Universelle

  • authentique — 1. (ô tan ti k ) adj. 1°   Revêtu des formes officielles, solennelles. Titre authentique.    Acte authentique, acte émané d un officier public, accompagné de formalités et devant faire foi jusqu à inscription de faux. 2°   Dont la certitude, dont …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Acte Sous Seing Privé En France — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en …   Wikipédia en Français

  • Acte sous seing privé — Introduction générale Droit Droit civil Code civil en …   Wikipédia en Français

  • Acte Notarié — L acte notarié, une forme d acte parfois appelé acte notarial, est un document rédigé par un notaire à la demande de son client. De par sa nature d’officier public, le notaire, en respectant certaines formes et normes, lui confère un caractère… …   Wikipédia en Français

  • Acte notarial — Acte notarié L acte notarié, une forme d acte parfois appelé acte notarial, est un document rédigé par un notaire à la demande de son client. De par sa nature d’officier public, le notaire, en respectant certaines formes et normes, lui confère un …   Wikipédia en Français

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